En vigueur au 02 septembre 2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur (la société pernicoaching) auprès d'acheteurs non
professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les
Produits ») par le Vendeur sur le site pernicoaching.fr.

Pernicoaching propose, à la vente des formations en ligne (« Les Produits »), seul ou en partenariat.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site pernicoaching.fr ce dont le client
est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite temporelle de disponibilité, tels que précisé lors de la
passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pernicoaching.fr et prévaudront sur toute autre
document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

pernicoaching.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pernicoaching est joignable par courriel : contact@pernicoaching.fr
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société Pernicoaching, représentée par Pascal Pernigotto
9, rue Joseph Kessel 67400 Illkirch-Graffenstaden
Numéro d'immatriculation : 977692987
 

ARTICLE 2 - Prix
 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pernicoaching.fr et pages web
associées, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

pernicoaching.fr.

Pour chaque formation, ils incluent la préparation du contenu pédagogique, l’animation éventuelle de
module de formation ainsi que les supports de formation remis au Client, à l’exclusion de tout autre frais.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Achats (programme de formation)
 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site pernicoaching.fr et pages web associées les Produits
qu'il désire commander.

Conformément à l’article L.6353-1 du code du travail, chaque programme de formation contient les
informations suivantes :
o Nature des travaux demandés ainsi que le temps estimatif pour les effectuer
o Mode de suivi, incluant les évaluations, des séquences de formation en ligne
o Les moyens requis pour effectuer le programme de formation
o L’accompagnement et/ou l’assistance mis à disposition
 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite de disponibilités
indiquée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site pernicoaching.fr constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur et acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible
que dans les 24h au plus tard après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison
n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation
légal).

ARTICLE 4 - Espace client – Compte – Accès à la formation
 

Prérequis :
Le Client devra s’assurer au préalable et durant toute la durée de la formation de disposer d’un
environnement technique compatible avec la formation délivrée en ligne (en mode e-learning).
Le Client devra s’assurer de disposer d’un ordinateur, tablette ou smartphone compatible avec la
plateforme de formation ainsi que de pouvoir prendre des notes (par écrit ou de manière digitale).
Il est rappelé qu’une connexion internet est indispensable pour pouvoir suivre les formations en ligne.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à
l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription
et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas
contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : contact@pernicoaching.fr. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.

Les formations seront à suivre en toute autonomie.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site pernicoaching.fr aura
la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par
voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site pernicoaching.fr, payer selon
les conditions et l'échéancier indiqué selon l’offre en vigueur.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
des délais fixés par l’échéancier de l’offre en vigueur, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix
d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du
Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler l’accès aux programmes de formation en cours, effectuées par le

Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site pernicoaching.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-
ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation
 

Règle : L’achat d’une formation à distance (par téléphone, messages courriels, par internet) représente
un achat à distance. Le Client agit ainsi en tant que consommateur. Selon les modalités de l’article
L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans
donner de motif, à compter de la validation de commande.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien. »

Le Client exercera son droit de rétractation en notifiant sa décision de rétractation du présent contrat au
moyen d’une déclaration, sans équivoque et sans ambiguïté, par mail, à l’adresse suivante :

contact@pernicoaching.fr

Pour exercer son droit de rétractation et qu’il soit valable, le Client devra impérativement transmettre la
notification relative à l’exercice du droit de rétractation à la société Pernicoaching avant l’expiration du
délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais d’un Client ayant acheté une formation,
Pernicoaching lui remboursera l’intégralité des paiements reçus relatif à cette formation, sauf s’il est
expressément convenu d’un moyen différent.

ARTICLE 7 – Annulation du fait de l’organisme de formation
 

Dans l’éventualité où l’organisme de formation (Pernicoaching ou un organisme partenaire) se trouverait
dans l’impossibilité d’exécuter la prestation de formation (tout ou même partiellement), les sommes
versées seront restituées au Client, au prorata des prestations déjà réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou
erreurs commises par le Client, ayant pour résultante une indisponibilité permanente ou temporaire du
support technique dédié à la formation.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un
droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit
d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pernicoaching.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site pernicoaching.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées
à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site pernicoaching.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes et savoir-faire ainsi
que toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les prestations et
services proposées sont et restent la propriété exclusive de la société Pernicoaching.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

Le Client reconnait et accepte, en particulier, que les supports de formation et les méthodologies
développées par la société Pernicoaching font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire usage de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à la société
Pernicoaching qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la part de la société Pernicoaching.
La société Pernicoaching se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et demander réparation de toute
utilisation non autorisée de ses droits de propriété intellectuelle, ou d’une mauvaise utilisation de droits
qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnait et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la société
Pernicoaching donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 10 000€, sans préjudice de
tout autre dommage et intérêt que la société Pernicoaching pourra réclamer en justice dans l’hypothèse
où son préjudice serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation et sous réserve de l’article L.612.2 du
code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie
de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.

En l’espèce, le médiateur désigné est
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

7
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
Site : https://cm2c.net

Pour contacter le médiateur, le Client dispose de 3 façons de déposer un dossier :
o En utilisant le service en ligne sur le site, Le Client remplit le formulaire de demande
o Par mail, à : cm2c@cm2c.net
o Ou par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV
et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.